1,1
Cet accord constitue une entente contraignante entre Evolutio et l'utilisateur et définit les conditions d'utilisation de cette application. Cet accord vous lie et s'applique à partir du moment où vous accédez à l'application ou utilisez les services d'Evolutio, créez un identifiant (compte d'utilisateur) ou confirmez autrement votre acceptation par voie électronique.
1,2
Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de conclure cette entente en votre nom personnel et au nom de toute personne que vous représentez. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions de cette entente, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services d'Evolutio.
1,3
Evolutio se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment en en informant l'utilisateur, soit par e-mail [à la dernière adresse e-mail du client connue d'Evolutio], soit par une notification au sein de l'application. Le fait de continuer à utiliser les services d'Evolutio après une telle notification vaut acceptation desdites modifications.
1,4
LE PRÉSENT CONTRAT FAIT L'OBJET DE CERTAINES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES À LA SECTION 13 CI-DESSOUS. VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE CES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ.
2,1
Dans le présent accord :
« Application » désigne l'application mobile Evolutio, qui permet à certains professionnels de la santé (tels que définis ci-dessous) d'être mis en contact avec des clients.
2,2
« Client(s) », « Utilisateur(s) » ou « vous » désigne la personne physique autorisée à accéder aux services d'Evolutio et à les utiliser, et à qui des Identifiants ont été délivrés, et désigne plus particulièrement le client bénéficiant des Services professionnels.
2,3
« Evolutio » désigne Application mobile Evolutio inc., l'entreprise qui a développé et commercialisé l'Application et dont l'adresse d'affaires est le 74, rue Fortier, Gatineau (Québec), Canada, J8Y 4R7.
2,4
« Services Evolutio » désigne les services fournis par Evolutio via l'Application, incluant : La possibilité de prendre des rendez-vous entre un Professionnel et un Client pour la prestation de services professionnels par un Professionnel. Mener des consultations, des séances ou des cours via l'Application. Échanger des informations entre les Professionnels et le Client via l'Application. Effectuer des transactions via l'Application (fournies par le biais de la « Place de marché » de l'Application) grâce auxquelles il est possible d'acheter, entre autres, des programmes, des cours et des séances ainsi que d'autres produits et services d'un Professionnel. Produire automatiquement des reçus. La fourniture du système de notification de l'Application. Le service de messagerie instantanée de l'Application. La banque d'exercices de l'Application. Et tout autre service de l'Application.
2,5
« Frais » a le sens indiqué à la section 3.2.
2,6
« Identifiant » a le sens énoncé à la section 7.1.
2,7
« Information » ou « Contenu » désigne toute information ou tout contenu mis à disposition par le biais de l'application.
2,8
« Professionnel(s) » désigne les professionnels exerçant dans le domaine musculosquelettique, tels que les physiothérapeutes, les ostéopathes, les kinésiologues, les techniciens en réadaptation, les entraîneurs privés, mais excluant expressément tous les médecins, qui fournissent des services professionnels à des clients par l'entremise de l'application et qui ont accepté les conditions d'utilisation de l'application qui leur sont applicables.
2,9
« Services professionnels » désigne les consultations, les traitements, les programmes, les ordonnances, les conseils, les évaluations et tout autre service ou produit fourni par des professionnels aux clients, directement ou indirectement.
2,10
« Données utilisateur » désigne toute information, donnée ou document saisi ou transmis par ou concernant un Client dans le cadre de l’utilisation des Services Evolutio.
3,1
Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'application elle-même sont gratuits pour le client.
3,2
Le client est seul responsable du paiement de tous les honoraires, frais et autres charges des professionnels découlant directement ou indirectement de la prestation de services professionnels à son intention ou à son bénéfice, y compris, sans s'y limiter, les services obtenus par l'entremise de la place de marché (collectivement les « Honoraires »). Evolutio affichera les frais applicables sur l'application ou sur le site Web d'Evolutio à l'adresse www.evolutioapp.com.
Cependant, sauf en cas d'erreur d'Evolutio dans l'affichage des frais, Evolutio n'offre aucune garantie quant à l'exactitude des honoraires fournis par les professionnels et Evolutio ne procédera en aucun cas à un remboursement. Toutes les demandes de remboursement ou de garantie pour des services professionnels doivent être faites par vous directement auprès du professionnel concerné.
4,1
Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en mettant fin à votre abonnement.
4,2
En résiliant votre abonnement, vous comprenez et acceptez que vous risquez de perdre définitivement vos données et informations fournies par l'intermédiaire de l'application. Evolutio ne garantit aucunement que vous serez en mesure de récupérer ces données ou informations si vous renouvelez votre abonnement.
4,3
Sous réserve de la section 9.3 ci-dessous, Evolutio peut résilier le présent accord si vous êtes toujours en défaut d'exécuter vos obligations en vertu du présent accord après réception d'un préavis de défaut de 30 jours à cet effet ou, à sa seule discrétion, après l'expiration du préavis de 30 jours, suspendre les services d'Evolutio jusqu'à ce que vous ayez remédié au défaut.
5,1
Les services d'Evolutio sont fournis par Evolutio. Vous comprenez, toutefois, que les services professionnels ne sont d'aucune façon exécutés par Evolutio et que Evolutio n'est d'aucune façon impliquée dans la prestation de ces services professionnels. Vous devez vous adresser directement aux professionnels concernés pour toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant les services professionnels reçus.
5,2
Urgence médicale. LES SERVICES OFFERTS NE SONT PAS UNE ALTERNATIVE À UNE CONSULTATION MÉDICALE. SI VOUS AVEZ UNE URGENCE MÉDICALE, VOUS DEVEZ CONTACTER UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ DÛMENT QUALIFIÉ OU CONTACTER LES SERVICES D'URGENCE DISPONIBLES DANS VOTRE RÉGION.
6,1
Pour ouvrir un compte vous permettant d'utiliser les services Evolutio de l'application, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et résider dans la province de Québec.
7,1
Les services Evolutio sont uniquement accessibles aux utilisateurs auxquels un nom d'utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») ont été délivrés par Evolutio, conformément aux conditions générales applicables, afin que les utilisateurs puissent créer un compte aux fins de l'application. Vous êtes responsable de l'utilisation qui sera faite des services Evolutio, et tout accès et toute utilisation réalisés avec les identifiants délivrés seront réputés avoir été effectués par vous.
7,2
Chaque utilisateur est entièrement responsable de :
Préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants,
Ne pas les divulguer ni en autoriser l'utilisation par des tiers,
La conformité de toute utilisation de ses identifiants, et
Informer immédiatement Evolutio si l'utilisateur sait ou soupçonne qu'un identifiant a été perdu ou volé, ou qu'il est connu d'une autre personne ou utilisé par une autre personne, en envoyant un message à l'adresse info@evolutioapp.com.
8,1
Consentement. Evolutio doit obtenir des renseignements personnels de la part des utilisateurs via l'application afin de pouvoir fournir les services d'Evolutio. En acceptant cet accord, vous consentez donc expressément, à l'égard des renseignements personnels que vous communiquez ou divulguez, à ce qu'Evolutio :
8.1.1 recueille, traite et conserve les renseignements personnels nécessaires afin de permettre à Evolutio de vous fournir les services d'Evolutio tels que définis à la section 1 du présent accord ;
8.1.2 communique vos renseignements personnels aux professionnels afin qu'ils puissent réaliser les services professionnels que vous avez demandés et dont vous bénéficierez ;
8.1.3 conserve une copie de vos renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux que vous divulguez aux professionnels, afin qu'ils puissent consulter et accéder aux renseignements personnels via l'application ;
8.1.4 permette aux professionnels de communiquer vos renseignements personnels, tels que vos antécédents médicaux ou d'autres renseignements médicaux communiqués aux professionnels, strictement dans le but d'optimiser votre temps et la qualité des services professionnels.
8,2
Les utilisateurs sont responsables de fournir les renseignements médicaux, de santé et autres renseignements applicables les plus exacts, véridiques, complets et précis possible. Evolutio est une application de partage d'informations automatisée et Evolutio ne prend aucune décision ni n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire quant aux renseignements de santé, médicaux ou autres qui devraient ou ne devraient pas être partagés avec des professionnels. Il relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, lors de la communication de renseignements médicaux, de santé et d'autres renseignements personnels, de ne communiquer que les renseignements qui peuvent être nécessaires ou pertinents à la prestation des services d'Evolutio et des services professionnels.
8,3
Evolutio recueille, traite et conserve les renseignements personnels du client conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels. Evolutio met en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et l'authenticité des renseignements personnels obtenus. Evolutio recueille, traite et conserve les renseignements personnels du client uniquement et strictement dans le but de fournir les services d'Evolutio et de faciliter la prestation de services professionnels par des professionnels.
8,4
Evolutio s’engage également à limiter l’accès et la divulgation des renseignements personnels aux seules personnes pour qui l’accès est nécessaire aux fins de la prestation des services d’Evolutio et aux professionnels que vous consultez, et à aviser rapidement les utilisateurs concernés de toute violation de la confidentialité des renseignements personnels.
8,5
Evolutio peut extraire, stocker et utiliser des informations anonymes et agrégées dans le but d'optimiser les services d'Evolutio, l'analyse et les offres de services d'intelligence d'affaires. Ces informations anonymes et agrégées ne comprendront aucun renseignement personnel ni le nom du client, des professionnels ou de leurs entreprises.
9,1
Vous êtes autorisé à accéder à l'application et à utiliser les services d'Evolutio uniquement pour votre usage personnel et conformément aux droits d'accès qui vous sont accordés dans le cadre de votre abonnement et conformément aux conditions stipulées dans le présent contrat et aux lois applicables. Evolutio vous accorde donc une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible pour accéder à l'application et l'utiliser, sans droit d'accorder des sous-licences, pendant la durée du contrat uniquement (ou jusqu'à ce que les services d'Evolutio soient suspendus ou résiliés).
9,2
Les utilisateurs doivent s'abstenir de toute action susceptible de nuire à l'accessibilité, à la sécurité, à l'intégrité et au bon fonctionnement de l'application ou de ses systèmes sous-jacents, ainsi que de toute tentative d'accéder sans autorisation aux données ou aux informations d'autres utilisateurs. Toute utilisation à des fins de republication ou de rediffusion, de revente ou de location est interdite.
9,3
Evolutio peut, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne, résilier le présent accord ou révoquer votre autorisation d'accéder à l'application ou d'utiliser les services d'Evolutio dans le cas où vous ne respecteriez pas la section 9.2 ci-dessus et la section 10 ci-dessous, ou si cela s'avère nécessaire afin de prévenir ou d'éviter la survenance de dommages graves à l'application.
10,1
Il est interdit d'utiliser l'application à des fins de diffusion, de publication, de transmission ou d'hébergement de :
10.1.1 contenu illégal, illicite ou préjudiciable à Evolutio ou à d'autres utilisateurs ;
10.1.2 matériel destiné à usurper l'identité d'un tiers ;
10.1.3 matériel enfreignant les droits de propriété intellectuelle d'Evolutio ou de tiers ;
10.1.4 virus informatiques, logiciels malveillants, logiciels espions ou tout autre matériel susceptible de nuire au fonctionnement des services d'Evolutio ou de l'application, ou d'endommager les installations et les systèmes d'Evolutio ou de ses fournisseurs de services.
10,2
Il est également interdit de :
10.2.1 republier, diffuser ou revendre les services d'Evolutio ;
10.2.2 enregistrer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, les consultations, programmes, cours ou séances offerts par des professionnels ;
10.2.3 enregistrer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, les consultations, programmes, cours ou séances offerts par des professionnels ;
10.2.4 utiliser un robot ou un autre procédé automatisé pour se connecter, copier des informations ou utiliser de toute autre manière l'application ;
10.2.5 utiliser l'application à des fins commerciales ou au bénéfice d'un tiers, à moins de détenir l'autorité parentale ;
10.2.6 décompiler ou utiliser des procédés de rétro-ingénierie ou tout autre procédé ou toute action visant à obtenir ou à déduire le code source de l'application ou à obtenir toute autre information ou tout élément constituant une propriété intellectuelle ou matérielle d'Evolutio.
11.
11.1 L'application peut contenir des liens vers des sites Web de tiers et des informations à des fins de commodité. Evolutio n'a aucun contrôle ni aucune influence sur le contenu de ces sites Web ou informations et n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation que vous en faites.
12,1
Evolutio vise à assurer la plus grande disponibilité possible des services et de l'application Evolutio, mais ne garantit en aucun cas un accès ou une disponibilité ininterrompus aux services d'Evolutio. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Evolutio peut occasionnellement interrompre l'accès à l'application et la prestation des services d'Evolutio :
12.1.1 pour la maintenance de l'application ;
12.1.2 pour l'amélioration et l'installation de nouvelles caractéristiques ; ou
12.1.3 pour la vérification et l'audit du bon fonctionnement des services d'Evolutio.
13,1
La disponibilité de produits ou de services professionnels par le biais de notre application ou des services d'Evolutio n'indique pas une affiliation avec un produit, un service ou un fournisseur, ni leur approbation. Par conséquent, nous ne fournissons aucune condition ni garantie concernant les produits ou services offerts par le biais de notre application ou des services d'Evolutio.
13,2
TOUS LES PROFESSIONNELS OFFRANT DES SERVICES PAR L'ENTREMISE DE L'APPLICATION SONT TENUS DE DÉCLARER ET DE GARANTIR QU'ILS SONT DÛMENT AUTORISÉS À EXERCER LEUR PROFESSION ET À FOURNIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION. TOUTEFOIS, VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QU'EVOLUTIO N'EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION DES CRÉDENTIELS OU DES QUALIFICATIONS DES PROFESSIONNELS.
13,3
VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QU'EVOLUTIO N'EST EN AUCUN CAS IMPLIQUÉE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT EN LIEN AVEC LA PRESTATION DES SERVICES PROFESSIONNELS. TOUT RECOURS, PLAINTE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DES SERVICES PROFESSIONNELS OU S'Y RAPPORTANT SERA DIRIGÉ DIRECTEMENT CONTRE LES PROFESSIONNELS, À L'EXCLUSION D'EVOLUTIO. EVOLUTIO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AUX SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES SOINS DE SANTÉ, ET N'A AUCUN CONTRÔLE SUR CEUX-CI. VOUS RECONNAISSEZ QU'EVOLUTIO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES QUALIFICATIONS ET LES DÉCLARATIONS FAITES PAR LES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS.
13,4
Ni l'application ni les services d'Evolutio ne constituent de conseils médicaux.
13,5
TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR L'ENTREMISE DES SERVICES OU DE L'APPLICATION EVOLUTIO SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUELCONQUE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION :
1. DE QUALITÉ MARCHANDE;
3. D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; OU
3. CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS; QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES HABITUDES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, DES USAGES COMMERCIAUX OU AUTREMENT.
13,6
VOUS AFFIRMEZ QU'EVOLUTIO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE VIOLATION DES RÉCLAMATIONS DE GARANTIE OU DE CONDITION OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU MANQUEMENT DES PROFESSIONNELS À RESPECTER LEURS OBLIGATIONS DE GARANTIE ENVERS VOUS.
13,7
CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES ET DE CONDITIONS IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APLIQUER À VOUS.
13,8
EN AUCUN CAS EVOLUTIO OU L'UN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU ACCRUS, PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DIMINUTION DE VALEUR, DÉCOULANT DE, SE RAPPORTANT À, OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE L'APPLICATION, DES SERVICES EVOLUTIO OU DES SERVICES PROFESSIONNELS (Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À LA PERTE D'USAGE, DE DONNÉES, DE REVENUS OU À L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS), INDÉPENDAMMENT DE :
1) SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.
2) SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
3) LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.
13,9
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE UNIQUE ET ENTIÈRE D'EVOLUTIO OU DE L'UN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ET VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SE LIMITERA AU MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPLICATION ET LES SERVICES EVOLUTIO QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS.
13,10
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIE À LA SECTION 13.9 NE S'APPLIQUE PAS À :
1) LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE NOTRE INCONDUITE INTENTIONNELLE
2) UN DÉCÈS OU DES BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT DE NOS ACTES OU OMISSIONS.
14,1
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Evolutio et ses employés, agents et ayants droit à l'égard de l'ensemble des réclamations, dommages, causes d'action, coûts (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) et autres frais découlant directement ou indirectement de :
1. Votre violation réelle ou présumée du présent accord ;
2. Toute allégation selon laquelle tout contenu, information ou donnée d'utilisateur que vous avez soumis ou transmis par l'intermédiaire de l'application constitue une contrefaçon, un détournement ou toute autre violation des droits d'auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété d'un tiers ;
3. et/ou vos activités ou omissions relatives à l'application.
15,1
Autre que les droits expressément accordés dans le présent accord, l'accès à l'application ou aux services d'Evolutio et leur utilisation ne vous transmettent pas la propriété ou tout autre droit sur l'application, le contenu ou la technologie sous-jacente. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre, modifier, indexer, cataloguer, décompiler, reproduire en miroir ou distribuer de quelque manière que ce soit, le contenu de l'application, en tout ou en partie, sans le consentement écrit d'Evolutio.
15,2
Il vous est expressément interdit d'utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les signatures et les slogans (les « Marques de commerce ») affichés dans l'application ou d'autres renseignements ou documents intégrés au contenu, sauf indication expresse contraire dans les présentes.
17.
DIVERS
16,1
Droit applicable. Toutes les questions découlant de la présente convention, de l'application et de la prestation des services d'Evolutio, ou s'y rapportant, sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix de loi ou de conflit de lois (qu'il s'agisse de la province de l'Ontario ou de toute autre instance).
16,2
Élection de forum. Toute action ou procédure découlant de la présente entente, de l'application et de la prestation des services d'Evolutio, ou s'y rapportant, sera intentée devant les tribunaux de la province de l'Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute action ou procédure de ce type. Vous et Evolutio renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute objection relative au lieu de toute action ou procédure devant ces tribunaux, et renoncez irrévocablement et acceptez de ne pas invoquer ou prétendre devant ces tribunaux qu'une telle action ou procédure intentée devant eux l'a été dans un forum inapproprié.
16,3
Cession. Vous ne céderez aucun de vos droits ni ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu de ce contrat. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous libère de l'une quelconque de vos obligations en vertu de ce contrat.
16,4
Aucune renonciation. Notre omission d'exercer ou de retarder l'exercice de tout droit ou de toute disposition du présent accord, ou de s'en prévaloir, ne constituera pas une renonciation à l'exercice futur de ce droit ou de cette disposition.
16,5
Aucun tiers bénéficiaire. Cette entente ne confère pas et n'est pas destinée à conférer des droits ou des recours à toute autre personne ou entité que vous.
16,6
Avis. Nous pouvons vous transmettre tout avis en vertu du présent contrat en : envoyant un message à l'adresse de courriel que vous nous fournissez; ou en le publiant dans l'application. Les avis envoyés par courriel prendront effet au moment de l'envoi du courriel, et les avis que nous fournissons par publication dans l'application prendront effet dès leur publication. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse de courriel à jour. Pour nous donner un avis en vertu du présent contrat, vous devez nous contacter par livraison en personne, par messagerie de nuit ou par courrier recommandé ou certifié, à Application mobile evolutio inc, 74, rue Fortier, Gatineau, J8y4R7, Québec Canada. Nous pouvons mettre à jour l'adresse pour les avis qui nous sont destinés en publiant un avis dans l'application ou sur notre site Web situé au www.evolutioapp.com. Les avis remis en personne prendront effet immédiatement. Les avis fournis par messagerie de nuit prendront effet 1 jour ouvrable après leur envoi. Les avis fournis par courrier recommandé ou certifié prendront effet 3 jours ouvrables après leur envoi.
16,7
Divisibilité. Si une disposition du présent contrat est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera alors considérée comme dissociée du présent contrat et n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions du présent contrat.
16,8
Intégralité de l'accord. Cet accord, ainsi que tous les autres documents qui y sont intégrés par référence et toutes les pièces et annexes connexes, constitue l'accord unique et complet entre un utilisateur et Evolutio en ce qui concerne l'objet contenu dans le présent accord, et remplace toutes les ententes, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, concernant cet objet
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent accord, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@evolutioapp.com.