1.
But et entente
1,1
Cette entente constitue un accord contraignant entre Evolutio et l'Utilisateur et définit les conditions d'utilisation de cette application. Cette entente vous lie et s'applique à partir du moment où vous accédez à l'application ou utilisez les services d'Evolutio, créez un identifiant (compte d'utilisateur) ou confirmez autrement votre acceptation par voie électronique.
1,2
Vous déclarez et garantissez que vous détenez l'autorité nécessaire pour conclure cette entente en votre propre nom et au nom de toute personne que vous représentez. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des modalités de cette entente, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services d'Evolutio.
1,3
Evolutio se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment en avisant l'utilisateur, soit par courriel [à la dernière adresse courriel connue d'Evolutio pour le client], soit par un avis dans l'application. Votre utilisation continue des services d'Evolutio à la suite d'une telle notification constitue une acceptation de ces modifications.
1,4
LE PRÉSENT CONTRAT EST ASSUJETTI À CERTAINES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES À LA SECTION 13 CI-DESSOUS. VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DE CES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ.
2.
Définitions
Dans la présente entente :
2,1
« Application » désigne l’application mobile d’Evolutio, qui permet de mettre en relation certains professionnels de la santé (tels que définis ci-dessous) avec des clients.
2,2
« Client(s) », « Utilisateur(s) » ou « vous » désigne la personne physique (particulier) autorisée à accéder aux services Evolutio et à les utiliser, et à qui des identifiants ont été délivrés, et désigne plus précisément le client bénéficiant des services professionnels.
2,3
« Evolutio » désigne Application mobile Evolutio inc., l'entreprise qui a développé et commercialisé l'Application et dont l'adresse d'affaires est le 74, rue Fortier, Gatineau (Québec), Canada, J8Y 4R7.
2,4
« Services Evolutio » désigne les services fournis par Evolutio via l'Application, notamment :
La possibilité de prendre des rendez-vous entre un Professionnel et un Client pour la prestation de services professionnels par un Professionnel.
La tenue de consultations, de séances ou de cours via l'Application.
L'échange d'informations entre les Professionnels et le Client via l'Application.
La réalisation de transactions via l'Application (fournie par le biais de la « Place de marché » de l'Application) par lesquelles il est possible d'acheter, entre autres, des programmes, des cours et des séances ainsi que d'autres produits et services d'un Professionnel.
La production automatique de reçus.
La prestation du système de notification de l'Application.
Le service de messagerie instantanée de l'Application.
La banque d'exercices de l'Application.
Et tout autre service de l'Application.
2,5
« Frais » a le sens indiqué à la section 3.2.
2,6
« Identifiant » a le sens qui lui est attribué à la Section 7.1.
2,7
« Renseignements » ou « Contenu » désigne tout renseignement ou contenu rendu disponible par l’entremise de l’application.
2,8
« Professionnel(s) » désigne les professionnels exerçant dans le domaine musculosquelettique, tels que les physiothérapeutes, les ostéopathes, les kinésiologues, les techniciens en réadaptation, les entraîneurs privés, mais excluant expressément tous les médecins, qui fournissent des services professionnels aux clients par l'intermédiaire de l'application et qui ont accepté les conditions d'utilisation de l'application qui leur sont applicables.
2,9
« Services professionnels » désigne les consultations, les traitements, les programmes, les prescriptions, les conseils, les évaluations et tout autre service ou produit fourni directement ou indirectement par des professionnels à des clients.
2,10
« Données de l’utilisateur » désigne toute information, donnée ou document saisi ou transmis par ou concernant un Client dans le cadre de l’utilisation des Services Evolutio.
3.
Frais
3,1
Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'application elle-même sont gratuits pour le client.
3,2
Le client est seul responsable du paiement de tous les honoraires, frais et autres charges des professionnels découlant directement ou indirectement de la prestation de services professionnels à son intention ou à son bénéfice, y compris, mais sans s'y limiter, les services obtenus par l'entremise de la place de marché (collectivement les « Honoraires »). Evolutio publiera les frais applicables sur l'application ou sur le site Web d'Evolutio à l'adresse www.evolutioapp.com.
Toutefois, sauf en cas d'erreur de la part d'Evolutio dans la publication des frais, Evolutio n'offre aucune garantie quant à l'exactitude des honoraires fournis par les professionnels et, en aucun cas, Evolutio ne procédera à un remboursement. Toutes les demandes de remboursement ou de garantie pour des services professionnels doivent être adressées par vous directement au professionnel concerné.
4.
Résiliation des services ou de l'accord
4,1
Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en mettant fin à votre abonnement.
4,2
En résiliant votre abonnement, vous comprenez et acceptez que vous risquez de perdre définitivement vos données et les informations fournies par le biais de l'application. Evolutio ne garantit d'aucune façon que vous pourrez récupérer ces données ou informations si vous renouvelez votre abonnement.
4,3
Sous réserve de la section 9.3 ci-dessous, Evolutio peut résilier la présente convention si vous êtes toujours en défaut d'exécuter vos obligations en vertu de celle-ci après réception d'un préavis de défaut de 30 jours à cet effet ou, à sa seule discrétion, après l'expiration du préavis de 30 jours, suspendre les services d'Evolutio jusqu'à ce que vous ayez remédié au défaut.
5.
Services et actes professionnels
5,1
Les services Evolutio sont fournis par Evolutio. Vous comprenez toutefois que les services professionnels ne sont d'aucune façon exécutés par Evolutio et qu'Evolutio n'est aucunement impliquée dans la prestation de ces services professionnels. Vous devez vous adresser directement aux professionnels concernés pour toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant les services professionnels reçus.
5,2
Urgence médicale. LES SERVICES OFFERTS NE CONSTITUENT PAS UNE ALTERNATIVE À UNE CONSULTATION MÉDICALE. SI VOUS FAITES FACE À UNE URGENCE MÉDICALE, VOUS DEVEZ CONTACTER UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ DÛMENT QUALIFIÉ OU COMMUNIQUER AVEC LES SERVICES D'URGENCE DISPONIBLES DANS VOTRE RÉGION.
6.
Admissibilité
6,1
Pour ouvrir un compte vous permettant d'utiliser les services Evolutio de l'application, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et résider dans la province de Québec.
7.
Comptes d'utilisateur et identifiants
7,1
Les services Evolutio sont uniquement accessibles aux utilisateurs auxquels un nom d'utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») ont été attribués par Evolutio, conformément aux conditions d'utilisation applicables afin que les utilisateurs puissent créer un compte aux fins de l'application. Vous êtes responsable de l'utilisation qui sera faite des services Evolutio, et tout accès et toute utilisation réalisés à l'aide des identifiants attribués seront réputés avoir été effectués par vous.
7,2
Chaque utilisateur est entièrement responsable de :
maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants,
ne pas les divulguer ou permettre leur utilisation par des tiers,
la conformité de toute utilisation des identifiants, et
notifier immédiatement Evolutio si l'utilisateur sait ou soupçonne qu'un identifiant a été perdu ou volé, ou qu'il est connu d'une autre personne ou utilisé par une autre personne, en envoyant un message à info@evolutioapp.com.
8.
Renseignements personnels
8,1
Consentement. Evolutio doit obtenir des renseignements personnels auprès des utilisateurs par le biais de l'application afin d'être en mesure de fournir les services d'Evolutio. En acceptant cet accord, vous consentez donc expressément, en ce qui concerne les renseignements personnels que vous communiquez ou divulguez, à ce qu'Evolutio :
8.1.1
collecte, traite et conserve les renseignements personnels nécessaires afin de permettre à Evolutio de vous fournir les services d'Evolutio tels que définis à la section 1 de la présente convention;
8.1.2
communique vos renseignements personnels aux professionnels afin qu'ils puissent exécuter les services professionnels que vous avez demandés et dont vous bénéficierez;
8.1.3
conserve une copie de vos renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux que vous communiquez aux professionnels, afin qu'ils puissent consulter et accéder à ces renseignements personnels par l'entremise de l'application;
8.1.4
permet aux professionnels de communiquer vos renseignements personnels, tels que vos antécédents médicaux ou d'autres informations médicales transmises aux professionnels, strictement dans le but d'optimiser votre temps et la qualité des services professionnels.
8,2
Les utilisateurs sont responsables de fournir les informations médicales, de santé et autres informations applicables les plus exactes, véridiques, complètes et précises possible. Evolutio est une application automatisée de partage d'informations et Evolutio ne prend aucune décision ni n'exerce aucune discrétion quant aux informations de santé, médicales ou autres qui devraient ou ne devraient pas être partagées avec des professionnels. Il relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, lors de la communication d'informations médicales, de santé et d'autres informations personnelles, de ne communiquer que les informations qui peuvent être nécessaires ou pertinentes pour la prestation des services d'Evolutio et des services professionnels.
8,3
Evolutio collecte, traite et conserve les renseignements personnels du client conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels. Evolutio met en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et l'authenticité des renseignements personnels obtenus. Evolutio collecte, traite et conserve les renseignements personnels du client uniquement et strictement dans le but de fournir les services d'Evolutio et de faciliter la prestation de services professionnels par des professionnels.
8,4
Evolutio s'engage également à restreindre l'accès et la divulgation des renseignements personnels uniquement aux personnes pour qui cet accès est nécessaire aux fins de la prestation des services d'Evolutio et aux professionnels que vous consultez, et à informer rapidement les utilisateurs concernés de toute violation de la confidentialité relative aux renseignements personnels.
8,5
Evolutio peut extraire, stocker et utiliser des informations anonymes et agrégées dans le but d'optimiser les services d'Evolutio, ainsi que pour l'analyse et l'offre de services d'intelligence d'affaires. Ces informations anonymes et agrégées ne comprendront aucun renseignement personnel ni le nom du client, des professionnels ou de leurs entreprises.
9.
Droit d'usage
9,1
Vous êtes autorisé à accéder à l'application et aux services d'Evolutio et à les utiliser uniquement pour votre usage personnel, conformément aux droits d'accès qui vous sont accordés dans le cadre de votre abonnement et dans le respect des conditions stipulées dans le présent contrat et des lois applicables. Evolutio vous accorde donc une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder à l'application et l'utiliser, sans droit d'accorder des sous-licences, pendant la durée du contrat uniquement (ou jusqu'à ce que les services d'Evolutio soient suspendus ou résiliés).
9,2
Les utilisateurs doivent s'abstenir de toute action susceptible d'affecter l'accessibilité, la sécurité, l'intégrité et la fonctionnalité de l'application ou de ses systèmes sous-jacents, et s'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé aux données ou aux informations d'autres utilisateurs. Toute utilisation à des fins de republication/rediffusion, de revente ou de location est interdite.
9,3
Evolutio peut, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne, résilier le présent contrat ou révoquer votre autorisation d'accéder à l'application ou d'utiliser les services d'Evolutio dans le cas où vous ne respecteriez pas l'article 9.2 ci-dessus et l'article 10 ci-dessous, ou si cela s'avère nécessaire afin de prévenir ou d'éviter la survenance de dommages graves à l'application.
10.
Utilisations interdites
10,1
Il est interdit d'utiliser l'application à des fins de diffusion, de publication, de transmission ou d'hébergement de :
10.1.1
du contenu illégal, illicite ou préjudiciable à Evolutio ou à d'autres utilisateurs ;
10.1.2
matériel destiné à usurper l'identité d'un tiers ;
10.1.3
du matériel portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Evolutio ou de tiers ;
10.1.4
les virus informatiques, les logiciels malveillants, les logiciels espions ou tout autre matériel susceptible de nuire au fonctionnement des services d'Evolutio ou de l'application, ou d'endommager les installations et les systèmes d'Evolutio ou de ses fournisseurs de services.
10,2
Il est également interdit de :
10.2.1
republier, diffuser ou revendre les services d'Evolutio;
10.2.2
enregistrer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, les consultations, programmes, cours ou séances offerts par des professionnels ;
10.2.3
utiliser l'application à des fins illicites, immorales ou illégales;
10.2.4
utiliser un robot ou tout autre processus automatisé pour se connecter, copier des informations ou utiliser l'application de quelque autre manière que ce soit;
10.2.5
utiliser l'application à des fins commerciales ou au profit d'un tiers, à moins d'avoir l'autorisation parentale;
10.2.6
décompiler ou utiliser des procédés d'ingénierie inverse ou tout autre procédé ou toute action visant à obtenir ou à déduire le code source de l'application ou à obtenir toute autre information ou tout élément constituant la propriété intellectuelle ou matérielle d'Evolutio.
11.
Liens externes et contenu de tiers
11,1
L'application peut contenir des liens vers des sites Web de tiers et des informations à des fins de commodité. Evolutio n'exerce aucun contrôle ou influence sur le contenu de ces sites Web ou de ces informations et n'assume aucune responsabilité quant à l'usage que vous en faites.
12.
Disponibilité du service
12,1
Evolutio vise à assurer la disponibilité la plus élevée possible de ses services et de son application, mais ne garantit d'aucune façon un accès ou une disponibilité sans interruption de ceux-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Evolutio peut à l'occasion interrompre l'accès à l'application et la prestation de ses services :
12.1.1
pour la maintenance de l'application ;
12.1.2
pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités; ou
12.1.3
pour vérifier et auditer le bon fonctionnement des services d'Evolutio.
13.
Avis de non-responsabilité et limite de responsabilité
13,1
La disponibilité de produits ou de services professionnels par l'intermédiaire de notre application ou des services d'Evolutio n'indique pas une affiliation avec un produit, un service ou un fournisseur, ni leur approbation. Par conséquent, nous ne fournissons aucune condition ou garantie concernant les produits ou services offerts par l'intermédiaire de notre application ou des services d'Evolutio.
13,2
TOUS LES PROFESSIONNELS FOURNISSANT DES SERVICES PAR L'ENTREMISE DE L'APPLICATION SONT TENUS DE DÉCLARER ET DE GARANTIR QU'ILS SONT DÛMENT AUTORISÉS À EXERCER LEUR PROFESSION ET À PRESTER LES SERVICES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION. TOUTEFOIS, VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QU'EVOLUTIO N'EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION DES TITRES DE COMPÉTENCE OU DES QUALIFICATIONS DES PROFESSIONNELS.
13,3
VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QU'EVOLUTIO N'EST D'AUCUNE FAÇON IMPLIQUÉE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE EN LIEN AVEC LA PRESTATION DES SERVICES PROFESSIONNELS. TOUT RECOURS, PLAINTE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX SERVICES PROFESSIONNELS SERA DIRIGÉ DIRECTEMENT CONTRE LES PROFESSIONNELS, À L'EXCLUSION D'EVOLUTIO. EVOLUTIO NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AUX SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES SOINS DE SANTÉ, ET N'A AUCUN CONTRÔLE SUR CEUX-CI. VOUS RECONNAISSEZ QU'EVOLUTIO n'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES QUALIFICATIONS ET LES DÉCLARATIONS FAITES PAR LES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS.
13,4
Ni l'application ni les services d'Evolutio ne constituent un avis médical.
13,5
TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR L'ENTREMISE DES SERVICES OU DE L'APPLICATION EVOLUTIO SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION :
DE QUALITÉ MARCHANDE;
D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; OU
CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS; QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, DES USAGES COMMERCIAUX OU AUTREMENT.
13,6
VOUS AFFIRMEZ QU'EVOLUTIO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION POUR MANQUEMENT À UNE GARANTIE OU À UNE CONDITION, OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU MANQUEMENT DES PROFESSIONNELS À RESPECTER LEURS OBLIGATIONS DE GARANTIE ENVERS VOUS.
13,7
CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
13,8
EN AUCUN CAS EVOLUTIO OU L'UN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU ACCRU, PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DIMINUTION DE VALEUR, DÉCOULANT DE, OU LIÉ À, OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE L'APPLICATION, DES SERVICES EVOLUTIO OU DES SERVICES PROFESSIONNELS (Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, DE REVENUS OU À L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS), INDÉPENDAMMENT DE :
SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU NON.
SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.
13,9
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE UNIQUE ET ENTIÈRE D'EVOLUTIO OU DE L'UN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ET VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SE LIMITERONT AU MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPLICATION ET LES SERVICES D'EVOLUTIO QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS.
13,10
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE À LA SECTION 13.9 NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE :
RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE NOTRE INCONDUITE INTENTIONNELLE ;
DÉCÈS OU LÉSIONS CORPORELLES RÉSULTANT DE NOS ACTES OU OMISSIONS.
14.
Indemnisation
14,1
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Evolutio ainsi que ses employés, agents et ayants droit contre l'ensemble des réclamations, dommages, causes d'action, frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) et autres coûts découlant directement ou indirectement de :
Votre violation réelle ou présumée de la présente convention ;
Une allégation selon laquelle tout contenu, toute information ou toute donnée d'utilisateur que vous avez soumis ou transmis par l'intermédiaire de l'application constitue une contrefaçon, un détournement ou toute autre violation des droits d'auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou exclusive de tout tiers ;
et/ou vos activités ou omissions relatives à l'application.
15.
Propriété intellectuelle
15,1
À l'exception des droits expressément accordés dans le présent accord, l'accès à l'application ou aux services d'Evolutio et leur utilisation ne vous transmettent aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur l'application, son contenu ou la technologie sous-jacente. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, téléverser, afficher, transmettre, modifier, indexer, cataloguer, décompiler, créer une image miroir ou distribuer de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le contenu de l'application sans le consentement écrit d'Evolutio.
15,2
Il vous est expressément interdit d’utiliser les marques de commerce, dénominations commerciales, logos, signatures et slogans (les « Marques de commerce ») affichés dans l’application ou d’autres informations ou documents intégrés au contenu, sauf indication contraire expresse dans les présentes.
16.
Divers
16,1
Loi applicable. Toutes les questions découlant du présent accord, de l'application et de la prestation des services d'Evolutio, ou s'y rapportant, sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprétées conformément à celles-ci, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix de loi ou de conflit de lois (qu'il s'agisse de la province d'Ontario ou de toute autre juridiction).
16,2
Élection de forum. Toute action ou procédure découlant de ou liée à la présente convention, l'application et la prestation des services d'Evolutio sera intentée devant les tribunaux de la province de l'Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute action ou procédure de ce type. Vous et Evolutio renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute objection quant au lieu de toute action ou procédure devant ces tribunaux et renoncez irrévocablement et acceptez de ne pas plaider ou prétendre devant ces tribunaux qu'une telle action ou procédure qui y est intentée l'a été devant un forum inapproprié.
16,3
Cession. Vous ne céderez aucun de vos droits ni ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu du présent accord. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous libère de l'une quelconque de vos obligations en vertu du présent accord.
16,4
Aucune renonciation. Le fait que nous n'exercions pas ou ne retardions pas l'exercice d'un droit ou d'une disposition de cet accord ne constituera pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition.
16,5
Pas de tiers bénéficiaires. Cet accord ne confère pas et n'est pas destiné à conférer de droits ou de recours à toute personne ou entité autre que vous.
16,6
Avis. Nous pouvons vous transmettre tout avis en vertu de la présente convention par les moyens suivants :
En envoyant un message à l'adresse courriel que vous nous fournissez;
ou en le publiant dans l'application.
Les avis envoyés par courriel prendront effet au moment où nous envoyons le courriel et les avis que nous fournissons par publication dans l'application prendront effet dès leur publication. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse courriel à jour.
Pour nous donner un avis en vertu de la présente convention, vous devez nous contacter par livraison en personne, par service de messagerie de nuit ou par courrier recommandé ou certifié, à Application mobile evolutio inc, 74 rue fortier, Gatineau, J8y4R7, Québec Canada. Nous pouvons mettre à jour l'adresse pour les avis qui nous sont destinés en publiant un avis dans l'application ou sur notre site Web situé à l'adresse evolutioapp.com.
Les avis fournis par livraison en personne prendront effet immédiatement. Les avis fournis par service de messagerie de nuit prendront effet 1 jour ouvrable après leur envoi. Les avis fournis par courrier recommandé ou certifié prendront effet 3 jours ouvrables après leur envoi.
16,7
Divisibilité. Si une disposition du présent accord est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociée du présent accord et n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions du présent accord.
16,8
Intégralité de l'accord. Le présent accord, ainsi que tout autre document qui y est incorporé par référence et l'ensemble des pièces et annexes s'y rapportant, constitue l'accord unique et complet entre un utilisateur et Evolutio en ce qui concerne l'objet du présent contrat, et remplace l'ensemble des accords, ententes, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, concernant cet objet.
17.
Nous joindre
17,1
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cet accord, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@evolutionapp.com