1,1
Cette entente constitue un accord contraignant entre Evolutio et l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur est un employé, un entrepreneur, un agent, un représentant ou tout autre particulier qui n'est pas lui-même le Professionnel fournissant des Services professionnels via l'Application, cette entente constitue également un accord contraignant entre Evolutio et le Professionnel. Vous déclarez et garantissez par les présentes à Evolutio que vous avez le pouvoir et la capacité de conclure cette entente en votre nom propre et au nom de tout Professionnel concerné.
1,2
Le présent Accord s'applique et sera considéré comme ayant été accepté par vous et tout Professionnel applicable dès l'instant où vous accédez à l'Application ou utilisez les Services d'Evolutio, créez un Identifiant ou confirmez de toute autre manière votre acceptation par voie électronique. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions de ce présent Accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services d'Evolutio.
1,3
Evolutio se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment en en informant l'utilisateur, soit par e-mail [à la dernière adresse e-mail du client connue d'Evolutio], soit par une notification au sein de l'application. Le fait de continuer à utiliser les services d'Evolutio après une telle notification vaut acceptation desdites modifications.
1,4
LE PRÉSENT CONTRAT EST ASSUJETTI À CERTAINES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES À LA SECTION 13 CI-DESSOUS. VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION ET CELLE DU PROFESSIONNEL APPLICABLE DE CES EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ.
2,1
Dans le présent accord :
« Application » désigne l'application mobile Evolutio, qui permet de mettre en relation certains professionnels de la santé (tels que définis ci-dessous) avec des clients.
2,2
« Client(s) » désigne la personne physique autorisée à accéder aux Services Evolutio et à les utiliser, et à qui des Identifiants ont été délivrés, et désigne plus précisément le client bénéficiant des Services Professionnels.
2,3
« Evolutio » désigne Application mobile Evolutio inc., l'entreprise qui a développé et commercialisé l'Application et dont l'adresse commerciale est le 74 rue Fortier, Gatineau, Québec, Canada, J8Y 4R7.
2,4
« Services Evolutio » désigne les services fournis par Evolutio via l'Application, y compris (i) la possibilité de prendre des rendez-vous entre un Professionnel et un Client pour la prestation de Services Professionnels par un Professionnel, de mener des consultations, des séances ou des cours via l'Application, d'échanger des informations entre les Professionnels et le Client via l'Application, d'effectuer des transactions via l'Application (fournies par le biais de la « Place de marché » de l'Application) grâce auxquelles il est possible d'acheter, entre autres, des programmes, des cours et des séances ainsi que d'autres produits et services d'un Professionnel, et de produire automatiquement des reçus; la fourniture du système de notification de l'Application; le service de messagerie instantanée de l'Application, la banque d'exercices de l'Application, les statistiques et tout autre service de l'Application.
2,5
« Frais » a le sens défini à la section 3.2.
2,6
« Identifier » a le sens énoncé à la Section 7.1.
2,7
« Renseignements » ou « Contenu » désigne tout renseignement ou contenu rendu disponible par l’entremise de l’application.
2,8
« Professionnel » désigne une personne, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une société de personnes, d'une association, d'une fiducie, d'une organisation non constituée en société ou d'une personne morale, fournissant des Services professionnels aux Clients via l'Application, exerçant dans le domaine de l'appareil locomoteur, tels que les physiothérapeutes, les ostéopathes, les kinésiologues, les techniciens en réadaptation, les entraîneurs privés, mais excluant expressément tout médecin.
2,9
« Service(s) professionnel(s) » désigne les consultations, traitements, programmes, ordonnances, conseils, évaluations et tous autres services ou produits fournis par les professionnels aux clients, que ce soit de manière directe ou indirecte.
2,10
« Utilisateur(s) » ou « vous » désigne la personne physique (individu) autorisée à accéder aux services d'Evolutio et à les utiliser, et à qui des identifiants ont été délivrés, ayant accepté les présentes conditions d'utilisation de l'application.
2,11
« Données utilisateur » désigne tout renseignement, donnée ou document saisi ou transmis par ou concernant un Client ou un Professionnel dans le cadre de l'utilisation des Services d'Evolutio.
3,1
Le coût d'un abonnement de base pour utiliser l'application en tant que professionnel, ou au nom d'un professionnel, ainsi que tous les frais supplémentaires pour les forfaits de services additionnels offerts par Evolutio, sont les frais d'abonnement indiqués sur le site Web d'Evolutio situé au www.evolutioapp.com, dans l'application, ou communiqués autrement au moment de votre abonnement, plus toutes les taxes applicables.
Tous les frais sont facturés mensuellement à l'avance et seront automatiquement débités de la carte de crédit fournie lors de la création de votre compte utilisateur. Tous les frais sont non remboursables. Evolutio se réserve le droit d'augmenter ses frais de temps à autre, mais toutes ces augmentations vous seront communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
3,2
Le client est seul responsable du paiement de tous les honoraires, frais et autres charges des professionnels découlant directement ou indirectement de la prestation de services professionnels au bénéfice du client, y compris, mais sans s'y limiter, les services obtenus par l'entremise de la place de marché (collectivement les « Honoraires »). Evolutio affichera les tarifs applicables sur l'application ou sur le site Web d'evolutio à l'adresse www.evolutioapp.com.
Cependant, sauf en cas d'erreur d'Evolutio dans l'affichage des tarifs, Evolutio ne donne aucune garantie quant à l'exactitude des tarifs fournis par les professionnels et Evolutio ne procédera à aucun remboursement, en aucun cas. Toutes les demandes de remboursement ou de garantie pour des services professionnels doivent être faites par vous directement auprès du professionnel concerné.
4,1
Sous réserve de la Section 9.3 ci-dessous, Evolutio peut résilier l'Entente immédiatement et sans autre préavis si :
Evolutio dispose d'informations, de connaissances ou de raisons de croire que le professionnel au nom duquel l'Application est utilisée n'est pas un professionnel tel que défini aux présentes, ou pourrait ne pas être qualifié, autorisé ou autrement en mesure de fournir les Services professionnels; ou
vous demeurez en défaut d'exécuter vos obligations en vertu de la présente Entente à la suite de la réception d'un avis de défaut de 30 jours à cet effet. Evolutio peut également, dans le cas de (i) ou (ii) ci-dessus, choisir, à sa seule discrétion, de suspendre les Services d'Evolutio jusqu'à ce que vous ayez remédié au défaut.
4,2
Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment en résiliant votre abonnement, mais aucun remboursement ne sera effectué par Evolutio. Vous aurez accès à votre compte jusqu'à la fin du mois pour lequel vous avez payé. Afin de donner plein effet à ce qui précède, vous renoncez expressément à votre droit de résilier le Contrat unilatéralement et sans motif, tel que prévu à l'article 2125 du Code civil du Québec.
4,3
EN RÉSILIENT VOTRE ABONNEMENT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POURRIEZ PERDRE DE MANIÈRE DÉFINITIVE VOS DONNÉES ET INFORMATIONS, AINSI QUE CELLES DE VOS CLIENTS, FOURNIES OU ENREGISTRÉES PAR L'ENTREMISE DE L'APPLICATION. EVOLUTIO NE GARANTIT NI NE DÉCLARE D'AUCUNE FAÇON QUE VOUS SEREZ EN MESURE DE RÉCUPÉRER CES DONNÉES OU INFORMATIONS SI VOUS RENOUVELEZ VOTRE ABONNEMENT.
SI LA LOI OU TOUTE AUTRE OBLIGATION PROFESSIONNELLE VOUS OBLIGE À CONSERVER LES DONNÉES DE VOS CLIENTS OU TOUTE AUTRE INFORMATION PENDANT UNE CERTAINE PÉRIODE, IL EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ D'EXTRAIRE DE L'APPLICATION LES DONNÉES REQUISES À CETTE FIN AVANT LA FIN DE VOTRE ABONNEMENT.
5,1
Seuls les services d'Evolutio sont fournis par Evolutio à tout professionnel et à tout client. Les services professionnels ne sont en aucun cas exécutés par Evolutio et Evolutio n'est en aucun cas impliqué dans la prestation de services professionnels.
5,2
Vous reconnaissez et acceptez que vous et le professionnel concerné assumez l'entière et unique responsabilité de tous les contrats, conditions de vente ou autres conditions commerciales relatifs à la prestation de tous services professionnels aux clients ou à d'autres personnes.
5,3
Vous reconnaissez et acceptez qu'Evolutio n'est en aucun cas responsable de la facturation, du paiement, du recouvrement, des créances douteuses ou de toute autre condition d'une relation commerciale avec les Clients, et que la prestation de Services professionnels à tout Client est strictement à vos propres risques.
5,4
Vous et le professionnel concerné déclarez et garantissez par les présentes à Evolutio que vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans la prestation des services professionnels ainsi que dans la publicité et le marketing des services professionnels.
5,5
Vous et le professionnel concerné reconnaissez et acceptez par les présentes que vous êtes responsable de fournir un niveau de service élevé aux clients, et que vous et le professionnel concerné assumez l'entière responsabilité du traitement de toute plainte découlant de vos relations.
5,6
URGENCE MÉDICALE. LES SERVICES OFFERTS NE SONT PAS UNE ALTERNATIVE À UNE CONSULTATION MÉDICALE. SI VOUS APPRENEZ QU'UN CLIENT DE PATENT A BESOIN DE L'ATTENTION D'UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ, VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE VOUS DEVEZ L'AIGUILLER IMMÉDIATEMENT VERS LES SERVICES D'URGENCE OU AUTRES SERVICES MÉDICAUX APPLICABLES.
6,1
Pour ouvrir un compte vous permettant d'utiliser les services Evolutio de l'application, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et résider dans la province de Québec.
6,2
En créant un compte sur l'Application, vous déclarez et garantissez que vous ou le Professionnel applicable :
êtes autorisé à fournir les Services professionnels et
détenez les licences ou permis requis et valides nécessaires pour fournir les Services professionnels. Vous reconnaissez et comprenez par les présentes que l'Application ne doit pas être utilisée par des médecins pour communiquer avec des patients ou leur fournir des services médicaux, et vous déclarez et garantissez par les présentes que ni vous ni aucun Professionnel applicable n'utiliserez l'Application pour communiquer avec des patients réels ou leur fournir des services médicaux.
7,1
Les Services Evolutio sont uniquement accessibles aux Utilisateurs auxquels un nom d'utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») ont été attribués par Evolutio, conformément aux conditions générales applicables, afin que les Utilisateurs puissent créer un compte aux fins de l'Application. Vous êtes responsable de l'utilisation qui sera faite des Services Evolutio, et tout accès et toute utilisation réalisés avec les Identifiants attribués seront réputés avoir été effectués par vous.
7,2
Chaque utilisateur est entièrement responsable de
préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants,
ne pas les divulguer ni autoriser leur utilisation par des tiers,
la conformité de toute utilisation des identifiants, et
signaler immédiatement à Evolutio si l'utilisateur sait ou soupçonne qu'un identifiant a été perdu ou volé, ou s'il est connu d'une autre personne ou utilisé par une autre personne, en envoyant un message à l'adresse info@evolutioapp.com.
8,1
Vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu'Evolutio recueille des renseignements personnels auprès des utilisateurs de l'Application afin de pouvoir fournir les Services d'Evolutio. En acceptant le présent Contrat, vous consentez expressément à la collecte, au traitement, au stockage et à l'utilisation de tout renseignement personnel que vous pourriez fournir par l'entremise de l'Application conformément aux présentes conditions et à toute divulgation qui pourrait vous être faite de temps à autre au sein de l'Application.
8,2
Les utilisateurs sont responsables de fournir les informations médicales, de santé et autres informations applicables les plus exactes, véridiques, complètes et précises possible. Evolutio est une application de partage d’informations automatisée et Evolutio ne prend aucune décision quant aux informations de santé, médicales ou autres à partager ou non avec les Professionnels, et n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, lorsqu’il communique des informations médicales, de santé et d’autres informations personnelles, de ne communiquer que les informations qui peuvent être nécessaires ou pertinentes pour la prestation des Services d’Evolutio et des Services Professionnels.
8,3
Evolutio recueille, traite et conserve les renseignements personnels du Client conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels. Evolutio met en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et l'authenticité des renseignements personnels obtenus. Evolutio recueille, traite et conserve les renseignements personnels du Client uniquement et strictement dans le but de fournir les Services d'Evolutio et de faciliter la prestation des Services professionnels par les Professionnels.
8,4
VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES, ET REPRÉSENTEZ ET GARANTISSEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTÉES PAR VOUS AUPRÈS D'UN CLIENT VIA LES SERVICES EVOLUTIO ET L'APPLICATION SONT ET DEMEURERONT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DU CLIENT ET SERONT UTILISÉES UNIQUEMENT POUR FOURNIR LES SERVICES PROFESSIONNELS AU CLIENT ET À AUCUNE AUTRE PERSONNE. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES CONCERNANT LA COLLECTE, L'UTILISATION, LE STOCKAGE, LA DIVULGATION ET TOUT AUTRE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES, QU'ELLES SOIENT COLLECTÉES PAR VOUS PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DES SERVICES ET DE L'APPLICATION EVOLUTIO, OU COLLECTÉES DE TOUTE AUTRE MANIÈRE..
8,5
Evolutio peut extraire, stocker et utiliser des renseignements anonymes et agrégés afin d'optimiser les services d'Evolutio, d'effectuer des analyses et de proposer des services d'intelligence d'affaires. Ces renseignements anonymes et agrégés ne comprendront aucun renseignement personnel ni le nom du client, des professionnels ou de leurs entreprises.
9,1
Vous êtes autorisé à accéder à l'Application et aux Services Evolutio et à les utiliser uniquement conformément aux droits d'accès qui vous sont accordés dans le cadre de votre abonnement et conformément aux conditions stipulées dans le présent Contrat et aux lois applicables. Evolutio vous accorde donc une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder à l'Application et l'utiliser, sans droit d'accorder de sous-licences, pendant la durée du Contrat uniquement (ou jusqu'à ce que les Services Evolutio soient suspendus ou résiliés).
9,2
Les utilisateurs doivent s'abstenir de toute action susceptible d'affecter l'accessibilité, la sécurité, l'intégrité et la fonctionnalité de l'application, ainsi que les systèmes sous-jacents de celle-ci, et s'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé aux données ou informations d'autres utilisateurs. Toute utilisation à des fins de republication/rediffusion, de revente ou de location est interdite.
9,3
Evolutio peut, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne, résilier le présent contrat ou révoquer votre autorisation d'accéder à l'application ou d'utiliser les services d'Evolutio dans le cas où vous ne respecteriez pas la section 9.2 ci-dessus et la section 10 ci-dessous, ou si cela s'avère nécessaire afin de prévenir ou d'éviter la survenue de dommages graves à l'application.
10,1
Il est interdit d'utiliser l'App aux fins de diffusion, de publication, de transmission ou d'hébergement :
10.1.1 de contenu illégal, illicite ou préjudiciable à Evolutio ou à d'autres utilisateurs ;
10.1.2 de matériel destiné à usurper l'identité d'un tiers ;
10.1.3 de matériel enfreignant les droits de propriété intellectuelle d'Evolutio ou de tiers ;
10.1.4 de virus informatiques, de logiciels malveillants, de logiciels espions ou de tout autre matériel susceptible de nuire au fonctionnement des Services Evolutio ou de l'App, ou d'endommager les installations et les systèmes d'Evolutio ou de ses fournisseurs de services.
10,2
Il est également interdit de :
10.2.1 republier, diffuser ou revendre les Services d'Evolutio;
10.2.2 enregistrer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, les consultations, programmes, cours ou séances offerts par les Professionnels;
10.2.3 utiliser l'Application à des fins illicites, immorales ou illégales;
10.2.4 utiliser un robot ou tout autre processus automatisé pour se connecter, copier des informations ou utiliser l'Application d'une autre manière;
10.2.5 utiliser l'Application à des fins commerciales ou au profit d'un tiers, à moins d'avoir l'autorité parentale;
10.2.6 décompiler ou utiliser des procédés d'ingénierie inverse ou tout autre procédé ou action visant à obtenir ou à inférer le code source de l'Application ou à obtenir toute autre information ou tout élément constituant la propriété intellectuelle ou matérielle d'Evolutio.
11.
L'Application peut contenir des liens vers des sites Web de tiers et des informations à des fins de commodité. Evolutio n'a aucun contrôle ni aucune influence sur le contenu de ces sites Web ou de ces informations et n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation que vous en faites.
12,1
Evolutio vise à assurer la disponibilité la plus élevée possible des services et de l'application Evolutio, mais ne garantit en aucun cas un accès ou une disponibilité ininterrompus aux services Evolutio. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Evolutio peut occasionnellement interrompre l'accès à l'application et la prestation des services Evolutio :
12.1.1 pour la maintenance de l'application ;
12.1.2 pour l'amélioration et l'installation de nouvelles caractéristiques ; ou
12.1.3 pour la vérification et l'audit du bon fonctionnement des services Evolutio.
13,1
La disponibilité de produits ou services professionnels par le biais de notre application ou des services Evolutio n'indique pas une affiliation avec un produit, un service ou un fournisseur, ni leur approbation. Par conséquent, nous ne fournissons aucune condition ni garantie concernant les produits ou services offerts par le biais de notre application ou des services Evolutio.
13,2
VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS, OU LE PROFESSIONNEL QUE VOUS REPRÉSENTEZ, ÊTES DÛMENT AUTORISÉ À EXERCER VOTRE PROFESSION ET À FOURNIR LES SERVICES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION. VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QU'EVOLUTIO N'EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION DES TITRES DE COMPÉTENCE OU DES QUALIFICATIONS DES PROFESSIONNELS.
13,3
VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QU'EVOLUTIO N'EST EN AUCUN CAS IMPLIQUÉE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT EN RELATION AVEC LA PRESTATION DES SERVICES PROFESSIONNELS OU LE RESPECT PAR LES CLIENTS DES CONDITIONS DE LEUR CONTRAT D'UTILISATION AVEC EVOLUTIO, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DÉFAUT D'UN CLIENT DE PAYER POUR DES SERVICES PROFESSIONNELS OU D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS CHEZ VOUS.
13,4
Ni l'application ni les services d'Evolutio ne constituent des conseils médicaux.
13,5
TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR L'ENTREMETISE DES SERVICES OU DE L'APPLICATION EVOLUTIO SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE OU CONDITION : (A) DE QUALITÉ MARCHANDE; (B) D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; OU (C) CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS; QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LA LOI, DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, DES USAGES DU COMMERCE OU AUTREMENT.
13,6
VOUS AFFIRMEZ QU'EVOLUTIO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE OU DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX CONDITIONS, OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE MANQUEMENT À RESPECTER VOS OBLIGATIONS ENVERS LES CLIENTS OU D'AUTRES UTILISATEURS.
13,7
CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES ET DE CONDITIONS IMPLICITES OU AUTRES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APLIQUER À VOUS.
13,8
EN AUCUN CAS EVOLUTIO OU L'UN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AGGRAVÉS, TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU TOUTE PERTE DE VALEUR, DÉCOULANT DE, OU LIÉS À, OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE L'APPLICATION, DES SERVICES EVOLUTIO OU DES SERVICES PROFESSIONNELS (Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA PERTE D'USAGE, DE DONNÉES, DE REVENUS OU À L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS), PEU IMPORTE (A) SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES, (B) SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (C) LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.
13,9
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE UNIQUE ET ENTIÈRE D'EVOLUTIO OU DE L'UN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ET VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SE LIMITERA AU MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPLICATION ET LES SERVICES EVOLUTIO QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS AU COURS DE LA PÉRIODE D'UN AN PRÉCÉDANT TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTES.
13,10
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE À LA SECTION 13.9 NE S'APPLIQUE PAS À (I) LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE NOTRE INCONDUITE INTENTIONNELLE, ET (II) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE NOS ACTES OU OMISSIONS.
14,1
VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EVOLUTIO ET SES EMPLOYÉS, AGENTS ET AYANTS DROIT CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGE, CAUSE D'ACTION, COÛT (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCAT) ET AUTRES COÛTS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : (I) TOUTE VIOLATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE PAR VOUS OU LE PROFESSIONNEL APPLICABLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, VOS OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET LES OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ; (II) TOUTE ALLÉGATION SELON LAQUELLE TOUT CONTENU, INFORMATION OU DONNÉE D'UTILISATEUR QUE VOUS AVEZ SOUMIS OU TRANSMIS PAR L'ENTREMISE DE L'APPLICATION CONSTITUE UNE CONTREFAÇON, UN DÉTOURNEMENT OU TOUTE AUTRE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR, DES MARQUES DE COMMERCE, DES SECRETS COMMERCIAUX OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU REQUIS DE TOUT TIERS ; ET (III) VOS SERVICES PROFESSIONNELS OU VOS ACTIVITÉS OU OMISSIONS RELATIVES À L'APPLICATION OU AUX CLIENTS.
15,1
Autre que les droits expressément accordés dans le présent Accord, l'accès à l'Application ou aux Services Evolutio et leur utilisation ne vous transmettront pas la propriété ou tout autre droit sur l'Application, le Contenu ou la technologie sous-jacente. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, téléverser, afficher, transmettre, modifier, indexer, cataloguer, décompiler, créer une image miroir ou distribuer de quelque manière que ce soit, le Contenu de l'Application, en tout ou en partie, sans le consentement écrit d'Evolutio.
15,2
Il vous est expressément interdit d'utiliser les marques de commerce, noms commerciaux, logos, signatures et slogans (les « Marques de commerce ») affichés dans l'Application ou d'autres renseignements ou éléments intégrés au Contenu, sauf autorisation expresse aux présentes.
17.
CONFIDENTIALITÉ
16,1
Pendant la durée du présent contrat, il est possible que des informations confidentielles d'Evolutio vous soient divulguées. Vous ne pouvez utiliser les informations confidentielles que dans le but de fournir les services professionnels et de vous conformer à vos obligations en vertu de ce contrat et vous ne devez pas, directement ou indirectement, soit pendant la durée du présent contrat, soit à tout moment après son expiration ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit, utiliser des informations confidentielles pour votre propre bénéfice ou à vos propres fins, ou pour le bénéfice ou les fins de toute autre personne ou entité, ni divulguer des informations confidentielles à toute personne ou entité, autre que pour fournir les services professionnels aux clients conformément aux dispositions du présent contrat.
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations qui vous sont divulguées ou fournies par les clients ou par Evolutio, que ces informations soient ou non marquées comme confidentielles, qui se rapportent directement ou indirectement aux activités, aux produits, aux clients, aux services, aux finances, à la propriété intellectuelle ou aux secrets commerciaux d'un client ou d'Evolutio, y compris, sans s'y limiter, toute information financière, ou qui sembleraient autrement à une personne raisonnable comme étant confidentielles ou exclusives dans le contexte et les circonstances dans lesquels l'information est connue ou utilisée.
Les restrictions énoncées ci-dessus relatives aux informations confidentielles (à l'exclusion des renseignements personnels des clients) ne s'appliquent pas aux informations confidentielles qui :
1. sont ou deviennent généralement accessibles au public et connues de celui-ci, autrement qu'à la suite de votre divulgation non autorisée ou d'une violation substantielle du présent contrat ;
2. étaient déjà en votre possession ou à votre disposition sur une base non confidentielle avant le début de votre engagement ; ou ont été ou
3. sont développées de manière indépendante par vous sans violer aucune des obligations découlant du présent contrat ou sans utiliser les informations confidentielles ou y faire référence.
17.
DIVERS
17,1
Droit applicable.Toutes les questions découlant de la présente convention, de l'Application et de la prestation des Services d'Evolutio ou s'y rapportant sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprétées conformément à celles-ci, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix de loi ou de conflit de lois (que ce soit de la province de Québec ou de toute autre instance).
17,2
Élection de forum. Toute action ou procédure découlant de ou liée à la présente convention, à l'application et à la prestation des services d'Evolutio sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous et Evolutio renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute objection relative au lieu de toute action ou procédure devant ces tribunaux et renoncez irrévocablement et acceptez de ne pas prétendre ou faire valoir devant ces tribunaux qu'une telle action ou procédure intentée devant ces tribunaux l'a été dans un forum inapproprié.
17,3
Cession. Vous ne céderez aucun de vos droits ni ne déléguerez aucune de vos obligations en vertu du présent contrat. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne vous libère de l'une quelconque de vos obligations en vertu du présent contrat.
17,4
Aucune renonciation. Le fait que nous n'exercions pas ou ne mettions pas en œuvre un droit ou une disposition du présent accord, ou que nous tardions à le faire, ne constituera pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition.
17,5
Avis. Nous pouvons vous transmettre tout avis prévu par le présent accord : (i) en envoyant un message à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée ; ou (ii) en publiant un avis au sein de l’application. Les avis envoyés par courriel prennent effet au moment de leur envoi, et les avis publiés au sein de l’application prennent effet dès leur publication. Il vous incombe de tenir à jour votre adresse électronique. Pour nous transmettre un avis en vertu du présent accord, vous devez nous contacter par remise en main propre, par service de messagerie avec livraison le lendemain ou par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante : 74 Fortier Street, Gatineau, Québec J8Y 4R7, Canada. Nous pouvons modifier l’adresse à laquelle les avis doivent nous être adressés en publiant un avis dans l’application ou sur notre site Web situé à l’adresse suivante : www.evolutioapp.com. Les notifications remises en main propre prennent effet immédiatement. Les notifications transmises par service de messagerie avec livraison le lendemain prennent effet un jour ouvrable après leur envoi. Les notifications envoyées par courrier recommandé ou certifié prennent effet trois jours ouvrables après leur envoi.
17,6
Divisibilité. Si une disposition du présent accord est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociée du présent accord et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes du présent accord.
17,7
Entente intégrale. Cette convention, ainsi que tous les autres documents qui y sont intégrés par référence et toutes les pièces et annexes connexes, constitue l'entente unique et intégrale entre un utilisateur et Evolutio relativement à l'objet de cette convention, et remplace toutes les ententes, conventions, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, tant écrites qu'orales, relativement à cet objet
18,1
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent accord, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : info@evolutioapp.com.